Arrêté du 17 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 avril 1999.

TexteArrêté du 17 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893974

Texte parentLEGITEXT000005627769

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 1999 (version du 9 avril 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage est abrogé.

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