Arrêté du 17 mars 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 avril 1999.

TexteArrêté du 17 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893969

Texte parentLEGITEXT000005627769

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 mars 1999 (version du 9 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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