1. La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 1999.
TexteArrêté du 8 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870842
Texte parentLEGITEXT000005627770
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