Arrêté du 2 avril 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 avril 1999.

TexteArrêté du 2 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006727515

Texte parentLEGITEXT000005627772

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 1999 (version du 10 avril 1999)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 907 F à compter du 1er janvier 1999.

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