Arrêté du 2 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 avril 1999.

TexteArrêté du 2 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006727516

Texte parentLEGITEXT000005627772

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 avril 1999 (version du 10 avril 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.

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