1. Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 avril 1999.
TexteArrêté du 2 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727514
Texte parentLEGITEXT000005627772
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