Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-270 du 8 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544689
Texte parentLEGITEXT000005627774
Référencearticle 3 du décret n°99-270 du 8 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les articles 2 et 3 du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont ainsi rédigés : « Art. 2. - L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est fixée par le décret no 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport. « Art. 3. - Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté est autorisé à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A du centre. »
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