1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-270 du 8 avril 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 avril 1999.
TexteDécret n°99-270 du 8 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006544684
Texte parentLEGITEXT000005627774
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