RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel.
TITRE Ier : COMPOSITION
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006510603
Texte parentLEGITEXT000005627776
Référencearticle 17 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 (version du 22 juillet 2004)Légifrance →
1. Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
2. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour chaque catégorie de chaque groupe de corps.
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