1. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au chef d'établissement auprès duquel la commission est placée ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.
TexteDécret n°99-272 du 6 avril 1999
Rattachement
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
- TITRE Ier : COMPOSITION
- Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006510607
Texte parentLEGITEXT000005627776
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