Décret n°99-272 du 6 avril 1999 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.

TexteDécret n°99-272 du 6 avril 1999

RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006510609

Texte parentLEGITEXT000005627776

Référencearticle 22 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 (version du 13 avril 1999)Légifrance →

1. La commission paritaire d'établissement est présidée par le chef d'établissement auprès duquel elle est placée.

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