Décret n°99-272 du 6 avril 1999 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.

TexteDécret n°99-272 du 6 avril 1999

RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006510610

Texte parentLEGITEXT000005627776

Référencearticle 23 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 (version du 13 avril 1999)Légifrance →

1. Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 24 ci-après.

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