Décret n°99-272 du 6 avril 1999 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.

TexteDécret n°99-272 du 6 avril 1999

RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006510616

Texte parentLEGITEXT000005627776

Référencearticle 28 du décret n°99-272 du 6 avril 1999 (version du 13 avril 1999)Légifrance →

1. Les séances de la commission paritaire d'établissement ne sont pas publiques.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.