Arrêté du 9 avril 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.

TexteArrêté du 9 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560488

Texte parentLEGITEXT000005627778

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 1999 (version du 13 avril 1999)Légifrance →

1. La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2°) du code de procédure pénale.

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