1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du chapitre II du décret du 28 octobre 1997 susvisé, des recrutements d'attachés des services déconcentrés de l'équipement sont organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Décret n°99-274 du 6 avril 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.
TexteDécret n°99-274 du 6 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510628
Texte parentLEGITEXT000005627779
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