Décret n°99-274 du 6 avril 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.

TexteDécret n°99-274 du 6 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006510631

Texte parentLEGITEXT000005627779

Référencearticle 4 du décret n°99-274 du 6 avril 1999 (version du 13 avril 1999)Légifrance →

1. Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.

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