1. Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Décret n°99-274 du 6 avril 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.
TexteDécret n°99-274 du 6 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510632
Texte parentLEGITEXT000005627779
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