1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-274 du 6 avril 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 avril 1999.
TexteDécret n°99-274 du 6 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510627
Texte parentLEGITEXT000005627779
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