Arrêté du 19 mars 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1999 au 25 avril 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006635437

Texte parentLEGITEXT000005627780

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 1999 (version du 13 avril 1999)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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