Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727895
Texte parentLEGITEXT000005627786
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Taux à compter du 1er avril 1999 « Dans les services non chirurgicaux : « Indemnité forfaitaire : 62 F ; « Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement : 62 F. « Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder par astreinte le montant d'une demi-garde d'interne. »
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