Arrêté du 6 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1999.

TexteArrêté du 6 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006727896

Texte parentLEGITEXT000005627786

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 avril 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1999.

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