Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 16-1 est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 15, 16 et 19-2 » ; II. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en application des articles 15, 16 et 19-2 ».
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