Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-279 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006621914
Texte parentLEGITEXT000005627792
Référencearticle 1 du décret n°99-279 du 12 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 7 du décret du 10 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. - Pour une récolte donnée, les volumes totaux, mentionnés sur la demande d'agrément relative à une appellation d'origine contrôlée considérée pour une couleur donnée, ne peuvent en aucun cas dépasser 98 % des volumes correspondants indiqués dans la déclaration de récolte. »
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