1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-279 du 12 avril 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 1999.
TexteDécret n°99-279 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006621913
Texte parentLEGITEXT000005627792
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