Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-280 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006621916
Texte parentLEGITEXT000005627793
Référencearticle 1 du décret n°99-280 du 12 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 4 octobre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Dans les unités de vinification collective, le respect des conditions prévues au point 1 de l'article 2 peut être contrôlé a posteriori, c'est-à-dire dès l'instant que les lots des vendanges ne sont plus individualisés. Dans ce cas, la richesse minimale en sucre des lots des vendanges est vérifiée à partir de la moyenne arithmétique des apports de chaque producteur. Les vérifications sont réalisées sur la base des documents émis par l'unité de vinification collective. »
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