Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-281 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883100
Texte parentLEGITEXT000005627794
Référencearticle 1 du décret n°99-281 du 12 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : « La commission prévue par l'article L. 150-13 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre chargé des armées. »
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