1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-281 du 12 avril 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 1999.
TexteDécret n°99-281 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883099
Texte parentLEGITEXT000005627794
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