Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-282 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510635
Texte parentLEGITEXT000005627795
Référencearticle 1 du décret n°99-282 du 12 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la première ligne du tableau de correspondance figurant à l'article 31 du décret du 23 avril 1997 susvisé relative au 7e échelon : - les mots : « 2 ans 6 mois » de la colonne « durée moyenne » sont remplacés par les mots : « 1 an 6 mois » ; - les mots : « 2 ans » de la colonne « durée minimale » sont remplacés par les mots : « 1 an ».
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