Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-282 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510636
Texte parentLEGITEXT000005627795
Référencearticle 2 du décret n°99-282 du 12 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans la troisième colonne « ancienneté conservée » du tableau de correspondance figurant à l'article 32 du même décret, à la ligne relative au 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire), les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 2 ans » sont remplacés par les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 1 an ».
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