Décret n°99-282 du 12 avril 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 1999.

TexteDécret n°99-282 du 12 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006510638

Texte parentLEGITEXT000005627795

Référencearticle 4 du décret n°99-282 du 12 avril 1999 (version du 14 avril 1999)Légifrance →

1. Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

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