Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-283 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779053
Texte parentLEGITEXT000005627796
Référencearticle 2 du décret n°99-283 du 12 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit : - dans la première phrase, le taux de « 1 % » est remplacé par le taux de « 0,8 % » ; - la deuxième phrase de l'article 18 est ainsi rédigée : « Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels. »
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