1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-283 du 12 avril 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 avril 1999.
TexteDécret n°99-283 du 12 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779050
Texte parentLEGITEXT000005627796
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