Arrêté du 29 mars 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1999.

TexteArrêté du 29 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006475114

Texte parentLEGITEXT000005627800

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 mars 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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