Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →
1. Pour bénéficier des prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat prévus par le décret du 15 avril 1983 susvisé et dont les conditions sont définies entre l'Etat et les établissements de crédit par les conventions générales annuelles, les personnes physiques et morales doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
2. Peuvent également en bénéficier les groupements de personnes physiques ou morales, elles-mêmes inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, ainsi que les sociétés civiles immobilières dont la majorité des parts est détenue par des personnes immatriculées et dont l'objet exclusif est de louer à ces mêmes personnes des locaux professionnels pour y exercer leur activité.
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