Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 février 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →
1. Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises éligibles doivent :
2. - réaliser un programme d'investissements induit par la transposition de directives européennes relatives à la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail ainsi qu'à la mise en conformité aux règles sanitaires en ce qui concerne le traitement des denrées alimentaires et la salubrité des installations ;
3. - ou avoir à procéder à des aménagements de leurs équipements en vue du passage à l'an 2000 et à celui de l'euro.
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