Arrêté du 15 février 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 avril 1999.

TexteArrêté du 15 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006769539

Texte parentLEGITEXT000005627802

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 février 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →

1. La bonification d'intérêts visés à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,85 point pour l'année 1999.

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