Arrêté du 15 février 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 avril 1999.

TexteArrêté du 15 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006769547

Texte parentLEGITEXT000005627802

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 février 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →

1. Les arrêtés du 17 et du 18 septembre 1991 ainsi que ceux du 25 avril et du 15 septembre 1997 relatifs aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat sont abrogés.

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