Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-290 du 13 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510383
Texte parentLEGITEXT000005627807
Référencearticle 3 du décret n°99-290 du 13 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à l'article 14 du même décret deux alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent être autorisés, lorsqu'ils n'ont pas été titularisés à l'issue du stage, à accomplir un stage complémentaire d'une durée d'un an. « Ceux qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
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