Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-290 du 13 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510384
Texte parentLEGITEXT000005627807
Référencearticle 4 du décret n°99-290 du 13 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 15-7 du même décret est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires admis en qualité d'élève ingénieur au titre des recrutements prévus à l'article 11 ci-dessus sont classés » et : « à la date de leur nomination, en qualité d'ingénieur stagiaire des travaux des eaux et forêts » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Les agents non titulaires recrutés au titre des concours prévus au 3o de l'article 9 et à l'article 11 ci-dessus sont classés, à la date de leur nomination, en qualité de stagiaire » et : « à cette même date ». II. - Le troisième alinéa est supprimé. Chapitre II Dispositions transitoires et finales
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