1. Le président de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives présente, une fois par an, au ministre, l'état d'avancement des travaux de modernisation menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
Arrêté du 6 avril 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 1999.
TexteArrêté du 6 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006560500
Texte parentLEGITEXT000005627808
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