Arrêté du 6 avril 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 1999.

TexteArrêté du 6 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560501

Texte parentLEGITEXT000005627808

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 avril 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →

1. La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.

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