Arrêté du 6 avril 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 avril 1999.

TexteArrêté du 6 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560496

Texte parentLEGITEXT000005627808

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 avril 1999 (version du 15 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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