Décret n°99-295 du 15 avril 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 1999.

TexteDécret n°99-295 du 15 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006883104

Texte parentLEGITEXT000005627814

Référencearticle 2 du décret n°99-295 du 15 avril 1999 (version du 16 avril 1999)Légifrance →

1. La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.

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