Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-296 du 15 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202507
Texte parentLEGITEXT000005627815
Référencearticle 2 du décret n°99-296 du 15 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. » II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait de l'agrément mentionné à l'article 85-II entraîne celui de la carte professionnelle. » III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la culture. »
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