Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-296 du 15 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202509
Texte parentLEGITEXT000005627815
Référencearticle 4 du décret n°99-296 du 15 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 92 du décret du 15 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 92. - L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures. »
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