1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-296 du 15 avril 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 avril 1999.
TexteDécret n°99-296 du 15 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006202505
Texte parentLEGITEXT000005627815
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