Arrêté du 22 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 1999.

TexteArrêté du 22 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560516

Texte parentLEGITEXT000005627823

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mars 1999 (version du 17 avril 1999)Légifrance →

1. La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisée à créer un modèle national de traitement automatisé dénommé GADMIN ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux administratif de l'urbanisme, traitement destiné à être mis en place dans les directions départementales de l'équipement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.