Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 (version du 17 avril 1999)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. - les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;
3. - les préfets et les sous-préfets ;
4. - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
5. - les requérants ou leurs représentants ;
6. - les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.
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