Arrêté du 22 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 1999.

TexteArrêté du 22 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560520

Texte parentLEGITEXT000005627823

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 1999 (version du 17 avril 1999)Légifrance →

1. Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat. Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat. Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.

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