RattachementSection 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.
TITRE II : Organisation administrative et financière
Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.
IdentifiantLEGIARTI000006443221
Texte parentLEGITEXT000005627824
Référencearticle 12 du décret n°99-298 du 16 avril 1999 (version du 17 avril 1999)Légifrance →
1. Il est institué un conseil scientifique et pédagogique au sein de chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ce conseil est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique.
2. Le conseil scientifique et pédagogique propose au conseil d'administration les orientations de politique à mener dans le cadre des missions confiées aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
3. Il est consulté sur les questions se rapportant à l'enseignement et à la pédagogie.
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